En France, les sites internet professionnels doivent comporter une page dans laquelle seront affichées les mentions obligatoires. Ces informations varient selon le statut de l’entreprise.
Leur absence peut vous exposer à des poursuites, alors, n’oubliez pas de remplir soigneusement votre page de mentions légales.
A quoi servent les mentions légales d’un site internet en France ?
L’objectif des mentions légales est de faire en sorte que les visiteurs du site web sachent qui est responsable du site et comment le contacter en cas de problème. Elles fournissent également une déclaration claire des règles que les utilisateurs doivent accepter de suivre lorsqu’ils utilisent le site. En veillant à ce que ces informations soient affichées de manière bien visible, les mentions légales contribuent à créer un environnement en ligne plus sûr et convivial.
Quelles sont les mentions obligatoires selon l’activité d’un site Internet en France
Les mentions légales d’un site web en France comprennent généralement trois types d’informations : l’identité du propriétaire du site, les coordonnées du propriétaire du site et les conditions d’utilisation du site. Les deux premières informations sont exigées par la loi, tandis que les conditions d’utilisation sont généralement fixées par le propriétaire du site.
En France, il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site web, en fonction de la nature de l’activité du site. Par exemple, tous les sites de commerce électronique doivent inclure les mentions légales, qui doivent contenir des informations spécifiques telles que l’identité de l’exploitant du site, ses coordonnées et les conditions générales de vente du site. En outre, les sites qui collectent des données personnelles doivent également inclure une politique de confidentialité précisant comment ces données seront utilisées. Enfin, tous les sites web doivent se conformer à la loi française sur les communications électroniques, qui comprend des dispositions sur les cookies et autres technologies de suivi. En s’assurant que ces mentions obligatoires figurent sur leur site, les exploitants de sites web contribuent à garantir que leur site est conforme à la législation française.
En résumé, les mentions obligatoires pour un site professionnel sont :
- Le nom complet du site web, y compris la forme juridique de l’entreprise
- L’adresse du siège social de l’entreprise
- Le numéro d’enregistrement de l’entreprise
- Le montant du capital social
- Le nom des administrateurs du site ou le directeur de la publication
- Les informations relatives à l’hébergeur du site (nom, adresse et numéro de téléphone)
- Un lien vers la politique de confidentialité du site web
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle (mention du nom de l’auteur pour les images, photos et illustrations figurant sur le site internet; la source lorsque vous utilisez tout ou partie d’un texte dont vous n’êtes pas l’auteur. Dans ce cas, il vous faut également l’accord de l’auteur).
Lorsqu’il s’agit d’un site de vente, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent figurer obligatoirement sur le site internet si vos clients sont des particuliers. Pour les clients professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires mais doivent cependant être communiquées sur simple demande.
Lorsqu’un site est soumis à un régime d’autorisation : Nom et coordonnées de l’autorité qui délivre l’autorisation d’exercer.
Lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée : toutes mentions faisant référence à un titre professionnel, à une législation spécifique et le nom de l’organisme de rattachement de l’entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires liées à l’utilisation des données personnelles en France ?
En France, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 régit l’utilisation des données personnelles. La loi exige que les données personnelles soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et qu’elles soient effacées ou détruites si elles ne sont plus nécessaires à ces finalités. Les données personnelles ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été collectées, et ne peuvent être utilisées à d’autres fins sans le consentement préalable de la personne concernée. En outre, les données personnelles doivent être exactes et à jour, et doivent être conservées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Enfin, la loi confère aux personnes un droit d’accès à leurs données personnelles et un droit de demander la rectification ou la suppression de données inexactes ou incomplètes. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au responsable du traitement des données. Pour plus d’informations sur le RGPD, veuillez consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Quelles sont les sanctions si un site web ne comporte pas de mentions légales en France ?
Le non-respect de l’affichage de ces mentions peut entraîner de lourdes amendes, voire la fermeture du site.
En effet, ne pas afficher les mentions obligatoires sur un site internet peut conduire jusqu’à 1 an d’emprisonnement, ainsi qu’une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
De même, tout traitement de données qui ne serait pas consenti est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Enfin, Un manquement au RGPD peut entraîner une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial.
En outre, le non-respect de la législation française peut nuire à la réputation du site et rendre difficile la réalisation d’activités commerciales en France. Par conséquent, il est essentiel pour les sites web opérant en France de s’assurer qu’ils respectent toutes les lois et réglementations pertinentes.